Conditions générales de vente

6.1. Disponibilité par pays

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les états suivants : France métropolitaine (Monaco inclus),les Départements et Territoires d’Outre mer ainsi que les pays de l’Union Européenne. Sauf exception, aucune expédition ne sera effectuée en dehors de ces états.

6.2. Indisponibilité des Produits.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé au plus tôt. Cette information lui sera notifiée, dans la mesure du possible, lors de l'établissement de sa commande par voie d’affichage sur la page web.

Toutefois, en dépit du soin que NEW PERFUME WORLD apporte à la gestion de ses stocks et des moyens qu’elle a mis en œuvre à cette fin, des erreurs peuvent exceptionnellement être mentionnées sur l’état de ses stocks. Dans ce cas, NEW PERFUME WORLD informera le Client, par mail, de l’indisponibilité du ou des Produits concernés dans les meilleurs délais, postérieurement à la validation de sa commande, mais antérieurement à la livraison.

NEW PERFUME WORLD fera alors le nécessaire pour rembourser le(s) prix du (des) Produit(s) indisponible(s). Le compte bancaire correspondant aux coordonnées de la carte de crédit donnée au moment de la commande sera alors crédité du trop versé.

6.3. Modalités de livraison

Lors de la prise en charge de la commande par le transporteur, le client reçoit un e-mail contenant le numéro de suivi du colis chez le transporteur.

NEW PERFUME WORLD s’engage à mettre tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais, au minimum 72h00 après validation de la commande jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. Les jours fériés sont ceux correspondant au calendrier français.

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande et à contacter le service client de NEW PERFUME WORLD pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande à contact@new-perfume-world.com.

6.4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, c’est-à-dire le dépassement de la date de livraison maximale (30 jours - articles L.138-1 à L.138-3 du Code de la consommation), le Client est invité à signaler ce retard sans délai à NEW PERFUME WORLD par email à l’adresse contact@new-perfume-world.com.

NEW PERFUME WORLD fera ses meilleurs efforts pour résoudre cette difficulté et procéder à la livraison. NEW PERFUME WORLD pourra notamment effectuer une enquête auprès du transporteur et indiquer au Client à quelle date la commande pourra être acheminée au lieu de livraison. Si la commande est perdue, NEW PERFUME WORLD contactera le Client pour proposer soit une réexpédition de la commande, soit le remboursement sur le compte bancaire correspondant à la carte de crédit utilisée lors du paiement.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison (livraison excédant 30 jours) le Client peut demander l’annulation de sa commande en s’adressant au service client NEW PERFUME WORLD par email à l’adresse contact@new-perfume-world.com. NEW PERFUME WORLD remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, la somme correspondant à cette commande (Prix des Produits et frais d’envoi). Le compte bancaire correspondant aux coordonnées de la carte de crédit donnée au moment de la commande sera alors crédité du montant de la commande.

6.5. Réception

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la commande par le transporteur auprès du Client.

Il appartient au Client de contrôler la conformité et l’intégrité de sa commande et ceci dès réception de la commande. Les éventuelles réserves relevées lors de la livraison (colis endommagé) devront être signalées par le Client directement auprès du transporteur au moment de la livraison et être notifiées sur le bon de livraison remis par le transporteur lors de la livraison.

Toutes ces anomalies et réserves devront également être notifiées en parallèle au service client de NEW PERFUME WORLD par mail avec copie du bon de livraison sur lequel seront notifiées les réserves. Le Client devra également fournir les preuves (photos) des dommages éventuels de sa commande. A la réception des réserves et justificatifs, le service Client de NEW PERFUME WORLD échangera ou remboursera les Produits s’ils ne sont pas conformes à la commande en raison des dommages subis pendant le transport.

6.6. Conformité de la livraison-Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Malgré tout le soin apporté par NEW PERFUME WORLD dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit non-conforme à la commande ou présente un vice apparent ou un vice caché.

Conformément à la loi, le Client bénéficie de deux garanties légales, la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les dispositions légales pertinentes de ces deux garanties sont reproduites ci-dessous pour la parfaite information du Client sur leurs conditions de mise en œuvre et leurs contenus respectifs.

Sans préjudice des droits dont le Client dispose en vertu de ces deux garanties, si le Client découvre une non-conformité ou un vice, il peut contacter le service client de NEW PERFUME WORLD dans un délai de huit (8) jours ouvrables pour faire état de sa demande d’échange ou de remboursement. Le Client est invité à joindre toutes pièces utiles à l’appui de sa demande.

Après avoir accusé réception de cette demande, et l’avoir examiné, le service client de NEW PERFUME WORLD pourra accepter la demande du Client s’il estime que les conditions de sa responsabilité sont remplies, ou la refuser s’il conclut que les conditions de sa responsabilité ne sont pas remplies.

En cas d’acceptation de la demande d’échange du Produit par NEW PERFUME WORLD, le Client devra alors renvoyer les Produits à NEW PERFUME WORLD. Les frais afférents à ce retour seront pris en charge par NEW PERFUME WORLD.

En cas de remboursement, la somme correspondante sera créditée dans un délai maximum de 30 (trente) jours, sur le compte bancaire correspondant aux coordonnées de la carte de crédit donnée au moment de la commande.

Cette procédure amiable ne prive pas les Clients de leurs droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dont les dispositions pertinentes sont reproduites ci-dessous.

Garantie légale de conformité – Articles issus du Code de la consommation :
Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Garantie légale des vices cachés-Code civil

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. […]

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […]